Recouvrement de créances en PME : les étapes, de la relance à l'injonction de payer
Quand un client ne paie pas, la plupart des litiges se règlent à l'amiable. Voici l'ordre des étapes en France, de la plus simple à la plus lourde, pour savoir quand passer à la suivante.
1. La phase amiable
Relance par mail, puis par téléphone. Beaucoup de retards viennent d'une facture bloquée, d'une erreur de référence ou d'un oubli. Notez chaque échange.
Proposez au besoin un échéancier écrit : récupérer l'argent en trois fois vaut mieux que de ne rien récupérer.
2. La mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappelle la facture, le montant, les pénalités et fixe un délai (souvent 8 à 15 jours) avant poursuites.
Elle prouve que vous avez demandé le paiement et fait courir certains intérêts, ce qui compte si le dossier devient judiciaire.
3. L'injonction de payer
Procédure rapide et peu coûteuse pour une créance certaine, liquide et exigible : vous déposez une requête auprès du tribunal compétent avec les pièces justificatives (factures, bons de livraison, relances).
Si le juge l'accorde, l'ordonnance est signifiée au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier). Le débiteur peut faire opposition.
4. L'exécution forcée
Avec un titre exécutoire, un commissaire de justice peut procéder à une saisie (compte bancaire, créances, biens). C'est l'étape la plus coûteuse : réservez-la aux montants qui la justifient.
La prescription
Entre commerçants, l'action en paiement se prescrit en principe par cinq ans (article L110-4 du Code de commerce). Une relance simple n'interrompt pas la prescription : seuls certains actes la suspendent ou l'interrompent.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique. Pour une créance importante, demandez l'avis d'un avocat.
Éviter d'en arriver là
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